Peut-on connaître le nombre des pourvois en cassation que vous enregistrez en France et que reflètent-ils pour vous ?

Nous recevons 30 000 pourvois en cassation par an. Pour nous, ils traduisent deux éléments. D’une part, la réalité de la liberté d’accès à la justice et, d’autre part, le pari pour la juridiction de pouvoir les juger. Cela suppose la mise en place de tout un appareil, d’une organisation pour sélectionner les affaires, les classer et pour les juger selon l’intérêt. Cela suppose aussi que l’on soit capable de dégager toute cette masse d’affaires et de la traiter avec toute l’importance qu’elle mérite. C’est-à-dire de répondre véritablement à la sécurisation de l’interprétation de la loi.

N’y a-t-il pas de lien entre la qualité du jugement et la hausse du nombre de pourvois en cassation ?

Je peux dire qu’en France, par exemple, la qualité des jugements est moyenne. Vous savez qu’une décision de justice est toujours en défaveur de l’une des parties en conflit. Maintenant, il est vrai que la cour de cassation contrôle la qualité de la justice, sanctionne les jugements de mauvaise qualité et ensuite renvoie aux juges les indications et les conseils sur les meilleurs moyens de rendre la justice. C’est le rôle pédagogique de cette cour. Nous pouvons estimer que cette mission est bien remplie et permet d’améliorer la qualité de la justice et à moindre coût. C’est le circuit permanent du rapport cour de cassation avec les juridictions. Il est difficile d’avoir des jugements sur la qualité des décisions de justice. Les juges travaillent avec les moyens du bord. Ils traitent des affaires souvent complexes. Des erreurs peuvent alors surgir et la cour de cassation est là pour les corriger et les éviter à l’avenir. Je crois que le souci d’amélioration de la qualité de justice est permanent et ce dans tous les systèmes.