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Des experts en bâtiment pénalisés à Béchar

Sur la base de l’ordonnance 95/08 du 01 février 1995, régissant la profession de géomètre expert foncier, les 7 experts judiciaires agréés en bâtiment et travaux publics de la wilaya, sollicitent l’intervention du ministère de la Justice auprès du ministère des Finances suite à une note n° 3270 émanant de la direction générale des domaines publics faisant état de la confusion entre le domaine foncier et le domaine immobilier.



Ces experts réclament l’abrogation de cette note et le départage entre les deux spécialités afin, disent-t-ils, de permettre à chacun d’exercer sa profession et lever toute ambiguïté entre le foncier et l’immobilier. Selon eux, le conseil national de l’ordre des experts fonciers créé par ordonnance n° 95/08 du 1 février 1995 a accaparé le domaine immobilier au détriment du corps des experts judiciaires en topographie du bâtiment et travaux publics, tels les ingénieurs et architectes et T.P. En plus, ajoutent-ils, la note du ministère de la Justice a introduit une mauvaise interprétation en arabe du mot « aqar » qui ne différencie point entre le foncier et l’immobilier, accentuant davantage leur exclusion en matière de travaux d’expertise. Devant cette situation, ils ont constitué un dossier administratif transmis au ministère des Finances en vue de leur inscription à l’ordre des géomètres fonciers. Dans sa réponse, le département des finances les invite à se rapprocher auprès du conseil de l’ordre régional de l’ouest. D’autres démarches ont été effectuées par ces experts judiciaires de Béchar, d’après les correspondances exhibées, auprès du président du conseil supérieur de l’ordre des géomètres et experts fonciers mais, sans résultat jusqu’ici, affirment-ils. Ils s’insurgent contre cette situation qui, pour eux, est pénalisante dans la mesure où, remplissant les conditions d’exercice de la profession, les conservateurs fonciers et notaires refusent de prendre en considération leurs travaux cadastraux et études élaborées auprès des personnes physiques et morales au motif qu’ils ne figurent pas sur le tableau des expertes fonciers.



Par M. Nadjah

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