Je suis âgée de 19 ans, ma grand-mère est de nationalité française, ainsi que mon oncle paternel, je souhaite savoir si je peux prétendre à la nationalité française par filiation, et quelles sont les démarches à suivre ? (Lynda O., Cherchell )

 Conformément aux dispositions de l’article 18 du code civil, est Français l’enfant légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est Français. Vous devriez donc justifier le fondement sur lequel votre grand-mère se prévaut de la nationalité française (soit la production du décret de naturalisation ou du jugement) et de votre lien de filiation avec cette dernière, en produisant une copie intégrale de votre naissance, celle de votre père ou mère susceptible d’avoir bénéficié de l’effet collectif de la nationalité française de votre grand-mère. En principe, la copie intégrale de votre acte de naissance suffirait à établir le lien de filiation avec votre père ou votre mère et grand-mère. A cet effet, il y a lieu de rappeler, le cas d’une personne qui avait introduit une action déclaratoire de nationalité française par filiation, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Sa demande a été rejetée au motif, selon la Cour d’appel, que même si la filiation est établie par l’acte de naissance, elle ne justifie pas d’une possession d’état d’enfant naturel. Cet arrêt de la Cour d’appel avait été censuré pour violation de la loi au motif que l’acte de naissance est suffisant pour établir la filiation (arrêt de la Cour de cassation 1re Chambre du 13 mars 2007). J’ajoute, enfin, que si le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l’état des personnes et la naturalisation en Algérie permettait aux indigènes musulmans à être admis, sur leur demande, à jouir des droits de citoyens français, il n’en demeure pas moins que leurs enfants ne pourraient bénéficier ipso facto de cette citoyenneté française. Ce n’est que la jurisprudence de la Cour de cassation qui a mis fin à cette situation par un arrêt du 30 décembre 1907 en reconnaissant, contre l’avis de la Cour d’appel d’Alger, que la naturalisation d’un père de famille indigène entraînait celle de ses enfants mineurs. Progressivement, cette Cour de cassation a considéré, dans un second arrêt du 23 juin 1949 constituant une jurisprudence constante, qu’étaient Français de plein droit les enfants issus d’un seul parent soumis au statut de droit commun, c’est-à-dire admis à la citoyenneté française. Il vous appartient, en conséquence, de formaliser un dossier auprès de tribunal d’instance du 13e arrondissement de Paris, rue du Château des rentiers, pour procéder à une action déclaratoire de nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil.

 Je suis en instance de divorce avec mon épouse. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le tribunal de grande instance de Lille le 14 février 2007, confiant nos deux enfants âgés respectivement de 9 et 12 ans à leur mère avec un droit de visite et d’hébergement du père. J’ai obtenu un logement (F2) pas très loin de leur établissement scolaire. Est-ce que je peux avoir la résidence alternée pour nos enfants ? Ai-je le droit aux allocations familiales ? (Hamid B., Lille)

 Conformément aux dispositions de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Si vous êtes demandeur dans l’instance, cette demande de résidence alternée des enfants mineurs, doit être formulée dans l’assignation en divorce que vous faites délivrer à votre épouse, par le truchement d’un huissier de justice. Dans le cas où vous êtes défendeur, cette demande doit être formulée dans vos conclusions en réponse. Dans le seul intérêt des enfants, le juge pourra apprécier la possibilité de vous accorder la résidence alternée de vos enfants mineurs, en tenant compte de l’ensemble de votre situation. Auquel cas, les enfants vivront tour à tour chez l’un puis chez l’autre parent. Concernant les allocations familiales, un décret entré en vigueur le mois de mai 2007, règle les modalités de partage dans le cas de résidence alternée. Ils peuvent opter pour le choix soit de la désignation de l’un des parents comme allocataire unique pour toutes les prestations familiales, soit le partage des allocations familiales entre eux et la désignation de celui qui percevra toutes les autres prestations. Les parents ne peuvent procéder à la modification de ce choix qu’au bout d’une année. Pour le calcul des prestations, la Caisse d’allocations familiales tient compte de la nouvelle configuration de la famille. Chaque parent reçoit la moitié du montant des allocations familiales perçu avant la séparation. A l’âge de 18 ans révolus, vos enfants, devenant majeurs, ne pourront être considérés comme étant en résidence alternée, et, en conséquence de quoi, le partage des allocations familiales entre les parents cesse.

 Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles.