La mise en place de la DGE serait-elle à même de cerner toute la fiscalité des grandes entreprises qui représentent actuellement 70% des recettes fiscales ?

Le fait de rapatrier les grandes entreprises à la DGE nous permettra de suivre de façon plus directe leur gestion fiscale. Le suivi de ces sociétés était très difficile par le passé. Aujourd’hui, le suivi par la DGE sera plus régulier dans la mesure où les grandes entreprises n’auront en face qu’un seul interlocuteur qui se chargera de leur dossier et qui, à chaque anomalie détectée, va les aviser. Cette nouvelle situation mettra les entreprises dans des conditions différentes et cela va les amener à être plus transparentes parce qu’elles savent qu’avec une direction bien outillée en matière d’informatisation et de qualité, il est très difficile de cacher quoi que ce soit.

Parallèlement au contrôle ordinaire, l’administration fiscale, selon vos déclarations, mise également sur le contrôle des signes extérieurs de richesse pour débusquer les fraudeurs...

Le contrôle sur la base des signes extérieurs de richesse concerne des personnes physiques : managers, propriétaires d’entreprises, actionnaires... Il y a une approche différente pour les signes extérieurs de richesse. Il y a des gens qui présentent des signes évidents de richesse qui nous interpellent en tant qu’administration fiscale. C’est de notre devoir alors de voir s’il y a une corrélation entre le revenu déclaré de la société et les signes extérieurs. Quand quelqu’un, d’un côté, déclare tout le temps des déficits et, de l’autre côté, nous remarquons, nous, qu’il possède de grandes propriétés, des véhicules de marque supérieure, dépense et voyage beaucoup, alors cette personne est quelqu’un à contrôler de plus près. Le fait d’avoir rapatrié les grandes entreprises à la DGE va libérer la direction des recherches et des vérifications qui est en train de s’orienter vers le contrôle des signes extérieurs de richesse. C’est-à-dire les vérifications des situations (VASF).

Justement, quel est le nombre de VASF établis par vos services fiscaux ?

Ces dernières années, nous avons fait près de 750 VASF. Le contrôle de ces personnes nous a permis d’avoir des redressements fiscaux de l’ordre de 2,6 milliards de dinars, et ce de 1999 à 2004. Nous continuons toujours à programmer des gens dans le cadre des VASF.

La politique d’encouragement de l’investissement s’est traduite par l’octroi d’avantages fiscaux aux investisseurs. Pouvons-nous connaître le montant du manque à gagner que l’administration fiscale a subi suite à l’octroi de ces avantages ?

Nous avons une fiscalité très favorable à l’investissement. Il y a beaucoup d’avantages qui ont été donnés aux investisseurs que ce soit par le biais de l’Andi, de l’Ansej, du microcrédit ou de la Cnac. Le manque à gagner à l’administration fiscale dû à ces avantages fiscaux est de l’ordre de 270 milliards de dinars toutes exonérations confondues et cumulées de 1993 à 2003. Mais il faut souligner que ce coût-là n’est rien à côté de la croissance générée par la création d’activités. Le détournement des avantages fiscaux est devenu une pratique très répandue parmi certains investisseurs. Comment peut-on, au niveau de l’administration fiscale, débusquer les fraudeurs ?

Le détournement des avantages fiscaux est un autre phénomène qui s’ajoute à d’autres formes de fraude. Ce sont des gens qui profitent des avantages fiscaux qui leur sont accordés dans le cadre des projets d’investissement pour vendre le matériel ou les produits qu’ils ont achetés en totale exonération des droits de douanes. Ce détournement est un délit et l’administration fiscale ainsi que l’Andi poursuivent ces actes délictueux. Il y a de nombreuses décisions de droit d’importation qui ont été annulées et les personnes traduites en justice. Et pour se prémunir contre le détournement des avantages fiscaux, la loi de finances pour 2006 a privilégié le système de remboursement de la TVA pour certains produits susceptibles d’être détournés, tels que les franchises sur les véhicules.

Les agents de votre administration, à l’instar de leurs collègues exerçant dans d’autres administrations, sont parfois cités dans des affaires de corruption. La DGI est-elle bien outillée pour appréhender les corrompus ?

Pour lutter contre la corruption, il y a d’abord un guide de déontologie qui a été élaboré et que nous avons fait parvenir à tous les agents de l’administration fiscale. Ensuite, au sein même de l’administration fiscale, la déclaration du patrimoine est obligatoire pour chacun des agents. Et en cas de variation dans le patrimoine, une alerte est donnée à l’inspection générale des services fiscaux pour contrôle. Nos agents sont contrôlés et ce contrôle aboutit à des sanctions. Il y a un bulletin semestriel qui est diffusé et fait ressortir l’ensemble des sanctions qui sont prononcées contres les agents de l’administration fiscale. Nous avons des renseignements qui nous parviennent de l’extérieur et de l’inspection des services fiscaux. En dépit de l’importance de notre population fiscale, qui dépasse les 20 000 agents, nous n’avons pas de grande corruption organisée. Nous avons des faits délictueux qui sont au fur à mesure appréhendés.

Plusieurs chefs d’entreprises font état de contentieux avec votre administration. Le règlement de ces contentieux prend beaucoup de temps. Pourquoi ?

Pour ma part, je tiens à vous donner un autre son de cloche. L’Algérien a pris l’habitude dès qu’il reçoit sa feuille d’impôt de déclencher un contentieux. Tous les redressements fiscaux qui sont établis par le SRV déclenchent un contentieux. Il y a actuellement des milliers de contentieux recensés. C’est d’ailleurs pour cela que l’administration fiscale peine à répondre d’une façon diligente à ces contentieux dont une grande partie sont préfabriqués. L’absence d’une culture fiscale chez le contribuable algérien fait que, en réaction à une imposition, un contentieux est déclenché. Cela représente pour nous beaucoup de travail et parfois les vrais contentieux sont noyés dans les faux. Les commissions de recours travaillent à plein régime. Nous n’avons pas beaucoup de retard en matière de règlement de ces contentieux.

Quel est le taux de la pression fiscale en Algérie ?

On entend par pression fiscale la part des recettes fiscales dans le PIB. C’est un indice de mesure de l’efficacité de l’administration fiscale. Pour le cas de l’Algérie, la pression fiscale reste assez faible par rapport aux pays voisins. Elle est de l’ordre de 19% hors fiscalité pétrolière. Celle des pays voisins est de l’ordre de 25%. L’objectif de la modernisation de l’administration fiscale est justement de faire remonter la pression fiscale et de la rendre comparable aux pays qui ont le même niveau de développement hors fiscalité pétrolière.

Plusieurs entreprises étrangères sont installées dans le marché algérien. Quel est l’apport de ces entreprises en produits fiscaux ?

Beaucoup parmi les entreprises étrangères qui viennent d’arriver sur le marché algérien bénéficient encore des avantages fiscaux. Elles sont en train de s’installer et de se développer. La société indienne ISPAT Sider, à titre d’exemple, bénéficie de 10 ans d’avantages fiscaux. Pour le moment, ces entreprises vont être des collecteurs de la TVA et de l’IRG, mais pour ce qui est de l’impôt sur leurs bénéfices (IBS), elles devront le faire une fois la période des avantages fiscaux arrive à terme.

De quel type d’impôt proviennent le gros des recettes fiscales ?

Universellement, le gros des recettes provient de ce qu’on appelle les impôts indirects : la TVA, la TIC, les taxes sur les produits pétroliers... Les impôts indirects représentent généralement 65% des recettes fiscales contre 35% pour les impôts directes (l’IBS, l’IRG salaire, l’IRG domicile...).

Les créances du fisc sont très importantes. A combien est estimée la dette fiscale ?

Nous avons donné le chiffre de 600 milliards de dinars de dette fiscale, mais en réalité il y a plus que 600 milliards. Le plus qui reste, nous avons mis une croix dessus parce qu’il s’agit d’une dette irrécouvrable. C’est une dette cumulée depuis 1990. Pour les 600 milliards de dinars, nous avons mis en place un dispositif de recouvrement